Edvard Munch, Det syke barn (L’Enfant malade)

Dernière solution pour les mères séparées

Toutes les pro­po­si­tions visant à éta­blir la filia­tion des enfants nés de PMA avant la loi bioé­thique avec celle de leurs mères qui n’a pas accou­ché ont été repous­sées lors des débats ayant pré­cé­dé l’adoption en pre­mière lec­ture de la loi bioé­thique à l’Assemblée natio­nale. Je pense que la der­nière solu­tion est la réforme de l’adoption.

Toutes les pro­po­si­tions visant à éta­blir la filia­tion des enfants nés de PMA avant la loi bioé­thique avec celle de leurs mères qui n’a pas accou­ché ont été repous­sées lors des débats ayant pré­cé­dé l’adoption en pre­mière lec­ture de la loi bioé­thique à l’Assemblée natio­nale.

Le gou­ver­ne­ment a en effet repous­sé tous les amen­de­ments pro­po­sant d’étendre la pos­ses­sion d’état pour leur per­mettre de faire recon­naitre devant un tri­bu­nal leur filia­tion, même en face de l’opposition de la mère légale. On peut le déplo­rer, mais stra­té­gi­que­ment il faut l’admettre : ça ne pas­se­ra pas, à court ou à moyen terme. Je pense que les rai­sons du refus sont de nature doc­tri­nale, et que nous ne les sur­mon­te­rons pas.

Il y a tou­te­fois quelques rai­sons d’espérer encore : toutes les portes ne sont pas fer­mées. La ministre de la Jus­tice Nicole Bel­lou­bet a décla­ré le 3 octobre 2019 devant l’Assemblée :

Il nous res­te­ra à réflé­chir, vous avez rai­son, sur les cas qui ne sont pas cou­verts par le pro­jet de loi. À cet égard, j’ai eu l’occasion de le dire en com­mis­sion et le redis ici : je sou­haite que le tra­vail actuel­le­ment effec­tué par votre col­lègue Monique Limon et par la séna­trice Corinne Imbert sur les moda­li­tés de l’adoption débouche sur des solu­tions concrètes et rapi­de­ment appli­cables.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2019–2020/20200006.asp

Elle ajoute le 9 octobre :

D’autre part, je m’engage à trou­ver des solu­tions pour sim­pli­fier le recours à l’adoption et amé­lio­rer les délais de trai­te­ment des pro­cé­dures d’adoption. L’idée est de garan­tir une plus grande célé­ri­té de ces pro­cé­dures.

http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2019–2020/20200017.asp

Le dépu­té Raphaël Gérard avait dépo­sé un amen­de­ment 2145 qui repre­nait l’essentiel du mien (voir plus bas). Le 3 octobre, il le défend et pré­cise :

Cet amen­de­ment d’appel est aus­si un amen­de­ment balai, en quelque sorte, car je constate l’échec de toutes mes ten­ta­tives visant à sécu­ri­ser la filia­tion dans des familles qui, certes, sont mino­ri­taires et aty­piques dans le pay­sage mais que j’ai qua­li­fiées, en dis­cus­sion géné­rale, d’oubliées de la Répu­blique. L’amendement vise à ouvrir la facul­té d’adoption aux couples non mariés. Cepen­dant, Mme la garde des sceaux a annon­cé que des pro­po­si­tions seraient très pro­chai­ne­ment – je l’espère – for­mu­lées suite au rap­port de notre col­lègue Monique Limon et de la séna­trice Corinne Imbert. Je retire donc l’amendement, tout en appe­lant votre atten­tion sur le fait que nous avons accom­pli très peu de pro­grès concer­nant la trans­pa­ren­ta­li­té et cer­tains cas qui, même très par­ti­cu­liers, res­tent encore sans réponse au terme de l’examen des quatre pre­miers articles du texte. (Mme Monique Limon, M. Jean-Louis Tou­raine et M. Phi­lippe Cha­lu­meau  applau­dissent.)

http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2019–2020/20200008.asp

Ces pro­po­si­tions pro­chaines, il faut en favo­ri­ser l’avènement : il ne nous reste plus que cela à hori­zon visible. La Bel­gique, ayant ouvert la PMA à toutes les femmes par la loi du du 6 juillet 2007 mais n’ayant réfor­mé la filia­tion que par la loi du 5 mai 2014, a eu le même pro­blème à résoudre. Leur choix, par la loi du 20 février 2017 « modi­fiant le Code civil, en ce qui concerne l’adoption », a été celui d’une exten­sion de la pro­cé­dure d’adoption de l’enfant du conjoint (sachant qu’en Bel­gique, l’adoption et l’adoption de l’enfant du conjoint sont déjà ouvertes à tous les couples, pas seule­ment les couples mariés).

Sans illu­sion ni enthou­siasme illi­mi­té, parce que l’adoption reste une pro­cé­dure sou­mise à l’appréciation d’un tri­bu­nal, j’avance une pro­po­si­tion qui repose sur trois points :

  • l’ouverture de l’a­dop­tion à tous les couples,
  • l’ouverture de l’adoption à l’ancien conjoint du parent de l’enfant, sur le modèle de la loi belge de 2017 (qui, comme elle a été pré­vue pour cela, pré­voit l’opposition éven­tuelle de la mère légale),
  • sim­pli­fier la pro­cé­dure d’adoption de l’enfant du par­te­naire, inuti­le­ment affec­tée par la réforme de l’article 358 du Code civil opé­rée par l’ordonnance du 23 décembre 1958 (c’est-à-dire que les notaires feraient l’essentiel de la pro­cé­dure d’adoption).

Voi­ci le texte de ce que pour­rait être un amen­de­ment allant dans ce sens :

Article 1

  1. À l’article 343 du même code, les mots « mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans » sont rem­pla­cés par les mots : « deux par­te­naires d’un pacte civil de soli­da­ri­té ou deux concu­bins jus­ti­fiant de trois ans de vie com­mune ».
  2. Dans le deuxième ali­néa de l’article 343–1 du même code, après les mots : « si l’adoptant est marié et non sépa­ré de corps », sont insé­rés les mots : « ou s’il a conclu un pacte civil de soli­da­ri­té ».

Article 2

Un article 343–1b est ajou­té au Code civil :

« Une per­sonne peut adop­ter l’enfant de son ancien conjoint, pour autant que les condi­tions sui­vantes soient rem­plies :

  1. l’enfant a été adop­té par l’ancien conjoint pen­dant le mariage ou un lien de filia­tion, adop­tive ou autre, a été éta­bli entre l’enfant et l’ancien conjoint pen­dant la vie com­mune visée à l’article 343 ;
  2. l’enfant n’a qu’un seul lien de filia­tion éta­bli ; et
  3. une réunion suf­fi­sante de faits indique que cette per­sonne entre­tient ou a entre­te­nu avec l’enfant une rela­tion conti­nue, tant sur le plan affec­tif que maté­riel.
    Si la mère ou le père de l’enfant refuse de don­ner son consen­te­ment à l’adoption, il appar­tient au tri­bu­nal d’apprécier le carac­tère abu­sif de ce refus, en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.

L’ancien conjoint désigne l’ancien époux ou l’ancien par­te­naire de pacte civil de soli­da­ri­té, ou l’une ou l’autre des per­sonnes sépa­rées qui ont vécu ensemble de façon per­ma­nente et affec­tive pen­dant une période d’au moins deux ans, pour autant qu’il n’existe pas entre elles un des empê­che­ments à mariage pré­vus par les articles 161 et 162 pour cause de paren­té. »

Article 3

  1. À l’article 343–2 du même code après le mot « conjoint », sont insé­rés les mots : « , ancien ou pré­sent ».
  2. Un article 1166–1 est ajou­té au Code de pro­cé­dure civile :
    « Art. 1166–1. – La per­sonne qui se pro­pose d’adopter l’enfant de son conjoint doit se pré­sen­ter avec son conjoint, et avec l’enfant si celui-ci a plus de treize ans, devant un notaire pour y pas­ser acte de leurs consen­te­ments res­pec­tifs. Le notaire recueille leurs consen­te­ments et les trans­met au tri­bu­nal pour homo­lo­ga­tion. Le tri­bu­nal, si les condi­tions légales de l’adoption sont rem­plies, homo­logue l’adoption. »

Article 4

  1. Le pre­mier ali­néa de l’article 346 du Code civil est ain­si rédi­gé :
    « Nul ne peut être adop­té par plu­sieurs per­sonnes si ce n’est par un couple rem­plis­sant les condi­tions visées à l’article 343 du pré­sent code ou par un ancien couple au sens de l’article 343–1b. »
  2. Au deuxième ali­néa de l’article 346 du même code, après le mot « conjoint », sont insé­rés les mots : « , ancien ou pré­sent ».

Article 5

  1. À la seconde phrase du pre­mier ali­néa de l’article 344 du code civil, après le mot « conjoint », sont insé­rés les mots : « , ancien ou pré­sent ».
  2. Au pre­mier ali­néa et aux 1º, 2º et 3º de l’article 345–1 du code civil, , après le mot « conjoint », sont insé­rés les mots : « , ancien ou pré­sent ».

Article 6

Le second ali­néa de l’article 356 du même code est ain­si rédi­gé :

« Tou­te­fois l’adoption de l’enfant du conjoint, ancien ou pré­sent, laisse sub­sis­ter sa filia­tion d’origine à l’égard de ce conjoint, ancien ou pré­sent, et de sa famille. Elle pro­duit, pour le sur­plus, les effets d’une adop­tion par un couple au sens de l’article 343 du pré­sent code ».

Article 7

  1. Le deuxième ali­néa de l’article 357 du même code est ain­si rédi­gé :
    « En cas d’adoption de l’enfant du conjoint, ancien ou pré­sent, ou en cas d’adoption d’un enfant par deux per­sonnes dans les condi­tions visées à l’article 343 du pré­sent code, l’adoptant et son conjont, ancien ou pré­sent, ou les adop­tants choi­sissent, par décla­ra­tion conjointe, le nom de famille dévo­lu à l’enfant : soit le nom de l’un d’eux, soit leurs deux noms acco­lés dans l’ordre choi­si par eux, dans la limite d’un nom de famille pour cha­cun d’eux. »
  2. Au qua­trième ali­néa de l’article 357 du même code, après le mot « conjoint », sont insé­rés les mots : « , ancien ou pré­sent ».

Article 8

  1. Au troi­sième et au qua­trième ali­néa de l’article 363 du même code, les mots : « deux époux » sont rem­pla­cés par les mots : « un couple au sens de l’article 343 du pré­sent code ou en cas d’adoption par un ancien conjoint au sens de l’article 343–1b ».
  2. Au qua­trième ali­néa de l’article 363 du même code, après le mot « conjoint », sont insé­rés les mots : « , ancien ou pré­sent ».

Article 9

Le pre­mier ali­néa de l’article 365 du même code est ain­si rédi­gé :

« L’adoptant est seul inves­ti à l’égard de l’adopté de tous les droits d’autorité paren­tale, inclus celui de consen­tir au mariage de l’adopté, à moins qu’il ne soit le conjoint, ancien ou pré­sent, du père ou de la mère de l’adopté ; dans ce cas, l’adoptant a l’autorité paren­tale concur­rem­ment avec celui-ci, lequel en conserve seul l’exercice, sous réserve d’une décla­ra­tion conjointe avec l’adoptant devant le gref­fier en chef du tri­bu­nal de grande ins­tance aux fins d’un exer­cice en com­mun de cette auto­ri­té. »

Article 10

Au 2º de l’article 366 du même code, après les deux occur­rences du mot : « conjoint » sont insé­rés les mots : « , ancien ou pré­sent ».

14 comments on “Dernière solution pour les mères séparéesAdd yours →

  1. Mer­ci pour ce tra­vail d’é­la­bo­ra­tion d’une pro­po­si­tion. J’ai quelques ques­tions.
    Q° 1 : Pour­quoi dans l’article 343 sup­pri­mer la condi­tion « mariés depuis plus de deux ans » pour les époux mais poser a contra­rio la condi­tion de trois ans de vie com­mune pour les concu­bins (cf ton article 1 §1) ? Qu’est-ce qui jus­ti­fie cette dif­fé­rence entre adop­tion et AMP, cette der­nière étant sauf erreur de ma part ouverte à tous les couples sans condi­tion de durée de vie com­mune préa­lable ?

    1. Une règle géné­rale, qui est aus­si une réponse pour d’autres ques­tions que tu as posées : j’ai essayé de trans­crire la loi belge au plus près qu’il était tech­ni­que­ment pos­sible. L’intérêt est de pré­sen­ter une solu­tion déjà tes­tée. Quitte à reve­nir sur des détails quand nous serons plus avant dans la dis­cus­sion.

  2. Q° 2 : Dans l’article 343–1b, tu appelles (ancien) « par­te­naire » l’(ancien) époux, par­te­naire de pacs ou concu­bin. Pour moi cela crée de la confu­sion, « par­te­naire » étant alors employé dans le même texte avec deux sens dis­tincts, et son sens usuel ne cor­res­pon­dant pas aux situa­tions de concu­bi­nage ni de mariage. De plus, à aucun moment il n’est indi­qué clai­re­ment que le mot « par­te­naire » s’applique aus­si aux per­sonnes visées par l’article 343, or tu prends cela pour acquis à chaque fois que tu pro­poses ensuite d’utiliser l’expression « par­te­naire, ancien ou pré­sent » en rem­pla­ce­ment de « conjoint ». Enfin, j’ai peur que ça coince aux yeux de cer­tains d’utiliser le mot « par­te­naire » pour dési­gner y com­pris un époux.
    Uti­li­ser le mot « conjoint » pour dési­gner ces trois situa­tions (mariage, pacs ou concu­bi­nage) évi­te­rait ces pro­blèmes, et per­met­trait en outre de moins retou­cher les articles exis­tants (en rem­pla­çant « conjoint » par « conjoint au sens de l’article 343 du pré­sent code » ou « conjoint ou ex-conjoint au sens des articles 343 ou 343–1b du pré­sent code » selon les cas). Tou­te­fois, je com­pren­drais que le sens usuel de « conjoint » (syno­nyme d’époux) l’empêche. Le cas échéant, ne vaut-il pas mieux rem­pla­cer « conjoint » par « époux, par­te­naire de pacte civil de soli­da­ri­té ou concu­bin », ou bien par « com­pagne ou com­pa­gnon », plu­tôt que par « par­te­naire » ?
    Rem 1 : je note que dans l’article 1157–2 du Code pro­cé­dure civile, por­tant sur le consen­te­ment à la PMA par un couple pou­vant être marié, pac­sé ou non, il est écrit « les époux ou concu­bins qui recourent […] », ce qui n’exclut pas les couples pac­sés, donc cette for­mu­la­tion est peut-être uti­li­sable ici aus­si (à défaut, il fau­drait modi­fier aus­si cet article-là pour har­mo­ni­ser).
    Rem 2 : je note que par exemple, dans l’art. 4 du Décret no 2008-366 du 17 avril 2008, le mot « conjoint » est uti­li­sé comme pou­vant dési­gner aus­si un par­te­naire de PACS dès lors que le texte l’indique expli­ci­te­ment (« Un agent public […] peut se voir attri­buer une allo­ca­tion d’aide à la mobi­li­té du conjoint dès lors que son conjoint ou par­te­naire d’un pacte civil de soli­da­ri­té est contraint de ces­ser […]. Le mon­tant, for­fai­taire, de l’allocation d’aide à la mobi­li­té du conjoint est fixé par arrê­té […]. Lorsque la prime de restruc­tu­ra­tion est rem­bour­sée […], l’allocation d’aide à la mobi­li­té du conjoint est rem­bour­sée éga­le­ment. »

    1. Tu as rai­son, j’ai chan­gé la for­mu­la­tion. Tou­te­fois, il n’y a pas de solu­tion miracle. On pour­rait citer d’autres textes qui réservent net­te­ment le terme « conjoints » aux membres du couple marié (l’article 828 du Code de pro­cé­dure civile, par exemple).

      L’intérêt du texte belge est qu’il uti­lise un seul terme pour par­ler des dif­fé­rentes orga­ni­sa­tions juri­diques des couples, et je pense qu’il serait bon que cette logique soit trans­po­sée en droit fran­çais. Mais bon, un seul front de bataille à la fois est suf­fi­sant, je sup­pose.

      Et sinon, oui, il est tou­jours pos­sible d’utiliser la lourde for­mule « époux, par­te­naire de pacte civil de soli­da­ri­té ou concu­bin, ou ancien époux, ancien par­te­naire de pacte civil de soli­da­ri­té ou ancien concu­bin ».

  3. Q° 3 : Indé­pen­dam­ment de ma ques­tion n°2, n’y a‑t-il pas des inco­hé­rences dans l’usage des termes « conjoint » et « par­te­naire » que tu pro­poses ? En effet :
    — dans le 2ème ali­néa de l’article 343–1 (cf article 1 §2), tu laisses « conjoint » dans la suite de la phrase, actant ce fai­sant que le mot « conjoint » peut dési­gner aus­si bien un par­te­naire de pacs qu’un époux. Pour moi, ce n’est pas cohé­rent avec le fait qu’ailleurs, tu traques les « conjoint » pour les rem­pla­cer par autre chose (« par­te­naire, ancien ou pré­sent » la plu­part du temps) ;
    — de même, je ne com­prends pas pour­quoi tu laisses « conjoint » inchan­gé dans l’article 353–1 ;
    — dans ton Article 10, plu­tôt que de rem­pla­cer « conjoint » par « par­te­naire » dans la même logique que ce que tu fais ailleurs, je ne com­prends pas pour­quoi tu pro­poses plu­tôt d’ajouter après le mot « conjoint » les mots : « , le par­te­naire de pacte civil de soli­da­ri­té ou le concu­bin ».

  4. Q° 5 : Dans ton Article 4, je ne com­prends pas le sens d’ajouter « ancien ou pré­sent » dès lors que tu laisses le mot « nou­veau » qui figure avant « conjoint ». De plus, on est ici dans un cas très par­ti­cu­lier qui ne me semble pas requé­rir une exten­sion à l’ancien époux/partenaire/concubin. Ne faut-il pas revoir ce point ?

  5. Q° 6 : L’Article 343–1b créé uti­lise la notion de « coha­bi­ta­tion légale », or elle vient du droit belge et n’existe pas en droit fran­çais. Ne faut-il pas refor­mu­ler ce pas­sage pour y uti­li­ser le même voca­bu­laire que dans l’Article 343 modi­fié ? Ce com­men­taire reboucle sur mes ques­tions 1 et 2, car ce que j’y pointe vient du fait que tu incor­pores des mor­ceaux du Code civil belge sans les modi­fier suf­fi­sam­ment pour les adap­ter à l’état du nôtre, me semble-t-il (cf la condi­tion de « trois ans de vie com­mune » qui sauf erreur, vient aus­si de la dis­po­si­tion que tu reprends du droit belge + l’usage du mot « par­te­naire » qui pose moins pro­blème en droit belge car il n’y a pas la notion de « par­te­naire d’un pacte civil de soli­da­ri­té »).

    1. C’est juste. Comme tu l’as per­çue, je ne suis pas oppo­sé à l’idée de reprendre direc­te­ment du droit belge quand cela peut mettre en valeur une modi­fi­ca­tion sou­hai­table pour le droit fran­çais (quitte à se rabattre sur l’état du droit fran­çais plus tard dans le pro­ces­sus de dif­fu­sion du texte), mais en l’occurrence c’est sans inté­rêt par­ti­cu­lier. Donc cor­ri­gé.

  6. Q° 7 : L’Ar­ticle 361 étant lais­sé inchan­gé par l’amendement, l’Article 343–1b créé s’ap­plique aus­si à l’a­dop­tion simple. Com­men­cer celui-ci par “Une per­sonne peut adop­ter l’enfant de son ancien par­te­naire, pour autant que les condi­tions sui­vantes soient rem­plies : […]) n’about-il pas alors à res­treindre indû­ment les cas où une adop­tion simple est pos­sible ?

    1. Non, cela signi­fie sim­ple­ment que l’adoption de l’enfant du conjoint ou l’adoption de l’enfant de l’ancien conjoint peuvent se réa­li­ser sous la forme simple. L’article 343–2, englo­bé par l’article 361, indique déjà un dis­po­si­tif spé­cial pour l’adoption de l’enfant du conjoint, sans que cela affecte l’adoption simple en géné­ral.

      En adop­tion simple (ce qui n’est pas la même chose que l’adoption de l’enfant du conjoint sous sa forme simple, même si notre droit ne les dis­tingue sans doute pas assez net­te­ment), on ne peut pas adop­ter l’enfant de son conjoint de toute façon.

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