Mariage de Napoléon Ier et de l’archiduchesse Marie-Louise

Une autre proposition de réforme

L’association Parents Sans Droits pro­pose une réforme de la filia­tion.

L’association Parents Sans Droits milite pour la recon­nais­sance des parents sociaux et garan­tir aux enfants des liens durables avec tous leurs parents, notam­ment par une réforme de la filia­tion.

En effet, en droit fran­çais on est mère par accou­che­ment ou par adop­tion. Et l’adoption de l’enfant du conjoint est réser­vée aux couples mariés : lorsque le couple était déjà sépa­ré au moment de l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, ou si pour plu­sieurs rai­sons (rup­ture du couple, notam­ment), l’adoption n’a pas pu se réa­li­ser, les voies de recours sont peu nom­breuses et hasar­deuses.

Quant à la pos­si­bi­li­té en droit fran­çais d’avoir plus de deux parents légaux, tous inves­tis de l’autorité paren­tale, c’est pour l’instant impos­sible (par l’adoption simple, on peut avoir jusqu’à quatre parents légaux, mais seule­ment deux auront l’autorité paren­tale) : tout arran­ge­ment de plu­ri­pa­ren­ta­li­té repose donc sur la bonne volon­té des parents inves­tis dans le pro­jet paren­tal, sur leur volon­té de main­te­nir le lien entre leurs enfants et tous leurs parents, et sur l’espérance que les évè­ne­ments les plus dra­ma­tiques (le décès des parents légaux avant que les enfants ne par­viennent à l’autonomie, notam­ment) n’arriveront pas.

Cet état du droit amène à des situa­tions dra­ma­tiques, de rup­ture de rela­tions entre parents et enfants, de rup­tures dans les fra­tries, et de grandes souf­frances psy­chiques.

Parents Sans Droits a bien vou­lu par­ta­ger avec moi son cour­rier envoyé aux 577 député·es de France, concer­nant son pro­jet d’une réforme de la filia­tion, et je l’en remer­cie. Ce pro­jet me donne l’occasion de com­men­ter ce qui peut être fait en la matière et de mon­trer la diver­si­té des voies pos­sibles d’une réforme de la filia­tion. J’espère que ce sera l’occasion d’un dia­logue fruc­tueux avec l’association, car l’importance du sujet le mérite ample­ment.

Le projet

Le cour­rier pro­pose d’abord, pour les couples mariés, une exten­sion de la pré­somp­tion de pater­ni­té, « comme en Bel­gique » : nous sommes donc dans ce que j’appelle le modèle belge. La pré­somp­tion de pater­ni­té est en effet un mode d’établissement de la filia­tion réser­vé, en droit fran­çais, aux hommes mariés avec la mère de l’enfant. En droit belge, ce mode d’établissement a été éten­du pour inclure l’épouse de la mère, dans une pré­somp­tion de coma­ter­ni­té. C’est donc le même méca­nisme qui est pré­co­ni­sé.

Pour la filia­tion hors mariage, le cour­rier pré­co­nise l’abrogation de l’article 6–1 du Code civil (qui dit, en sub­stance, que le titre VII du Code civil, ren­fer­mant la pré­somp­tion de pater­ni­té, la recon­nais­sance et la pos­ses­sion d’état, ne s’applique pas aux couples de même sexe) et une modi­fi­ca­tion plus neutre de l’article 57 (« Si les père et mère de l’enfant » rem­pla­cé par « Si les parents »), de façon à créer une « décla­ra­tion de nais­sance conjointe » et une « pré­somp­tion de paren­ta­li­té » (remarque : nous nous écar­tons ici du modèle belge, où la filia­tion hors mariage s’effectue par recon­nais­sance plu­tôt par le mode auto­ma­tique de la pré­somp­tion, qui sous-entend l’existence d’un couple).

Il est aus­si deman­dé une réforme per­met­tant la copa­ren­ta­lil­té (double filia­tion mater­nelle asso­ciée à une double filia­tion pater­nelle) « en modi­fiant sim­ple­ment les actes d’état civil actuels », réforme qui est pré­sen­tée comme devant éga­le­ment pro­fi­ter aux familles recom­po­sées en per­met­tant aux beaux-parents de recon­naitre les enfants de leur conjoint.

Et fina­le­ment, il est deman­dé que cette réforme soit rétro­ac­tive.

Commentaires

Tout d’abord, on pour­rait se deman­der pour­quoi ma propre pro­po­si­tion de loi ne dit rien de cet article 6–1 du Code civil, comme si je n’avais pas vu qu’il repré­sen­tait un obs­tacle à mon pro­jet. En effet, cet article empêche que les dis­po­si­tions rela­tives à la filia­tion s’appliquent aux mariages des couples de même sexe comme elles s’appliquent aux mariages des couples de sexe dif­fé­rent.

Ce n’est certes pas qu’un détail, car l’inattention por­tée à cet article est volon­taire : je ne pense pas que le mariage devrait empor­ter des dis­po­si­tions par­ti­cu­lières sur la filia­tion. Jus­te­ment en réflé­chis­sant sur les plu­ri­pa­ren­ta­li­tés (où tous les parents, même au mieux de leur rela­tion, ne sont pas néces­sai­re­ment unis dans la même rela­tion conju­gale) et aus­si sur les couples sépa­rés, et à l’heure où 60 % des enfants naissent hors mariage, j’ai jugé qu’il n’y avait pas de sens à main­te­nir des dis­po­si­tions réser­vées aux couples mariés, et même aux couples tout court.

Et le méca­nisme pour tra­duire cette diver­si­té des familles existe déjà : la recon­nais­sance. En effet, la recon­nais­sance n’est pas liée à une situa­tion matri­mo­niale ou conju­gale : un homme marié qui a eu un enfant avec une femme qui n’est pas son épouse pour­ra le recon­naitre, comme le ferait un concu­bin non marié pour l’enfant de sa concu­bine (ou même de son ex-concu­bine si celle-ci n’est plus en couple avec lui).

De plus, la recon­nais­sance n’est pas liée à un sexe (légal) : hommes et femmes peuvent recon­naitre (même si les femmes en sont le plus sou­vent dis­pen­sées). Comme mode d’établissement, il n’est pas lié à la réa­li­té des corps (et donc, pas à seule­ment deux corps) : non qu’il faille nier les per­sonnes ayant usé de leur puis­sance cor­po­relle pour aider à faire venir au monde l’enfant, mais la recon­nais­sance s’attache sur­tout à enre­gis­trer la volon­té d’être parent.

Donc l’article 6–1 peut bien dire ce qu’il veut, c’est sans inci­dence dans le cadre de la réforme que je pro­pose : l’extension de la recon­nais­sance. À mon sens, plu­tôt que de cher­cher à faire entrer les couples de même sexe dans les méca­nismes pré­vus pour la filia­tion des couples mariés de sexe dif­fé­rent, il faut dis­so­cier filia­tion et conju­ga­li­té, pour pro­té­ger tous les enfants, que leurs parents soient mariés, pac­sés, concu­bins, sépa­rés, divor­cés, ou sim­ple­ment dans une rela­tion ami­cale (deux parents ou plus) sans être unis dans une rela­tion de couple.

Cela sup­pose aus­si, plu­tôt que de faire une réforme pour un cas par­ti­cu­lier (le couple de deux femmes ayant sui­vi un par­cours médi­ca­li­sé de PMA sur le ter­ri­toire fran­çais) comme le pré­co­nise le rap­port de la mis­sion par­le­men­taire sur la bioé­thique, d’oser tou­cher au droit com­mun de la filia­tion, notam­ment en abro­geant la pré­somp­tion de pater­ni­té.

Une der­nière remarque : je ne pense pas que les mêmes méca­nismes d’établissement de la filia­tion devraient être uti­li­sés par les parents qui ont fait par­tie du pro­jet paren­tal ayant abou­ti à la venue au monde de l’enfant, et par les parents qui sont venus après. En effet, si on s’attache à la volon­té dans le pro­jet paren­tal pour éta­blir la filia­tion d’un enfant, il faut aus­si s’y atta­cher dans le conten­tieux (ou autre­ment on revient aux tests ADN, qui sont un contre­sens évident pour plu­sieurs des situa­tions paren­tales que j’ai citées). Je ren­voie à mon article pré­cé­dent sur le sujet pour plus de détails.

Concer­nant la néces­si­té de régler des solu­tions créées anté­rieu­re­ment (ce qui est dif­fé­rent d’une rétro­ac­ti­vi­té de la loi), je ren­voie à l’exemple belge dont j’avais dis­cu­té pré­cé­dem­ment, et qui est pra­ti­cable même dans le cas d’une réforme de la filia­tion à mini­ma.

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