Inspiration belge (1) : mères sociales séparées et adoption hors mariage

Le rapport de la mission parlementaire sur la bioéthique propose[1], en matière de réforme de la filiation, le modèle catalan. Le faisceau des indices est donc convergent : admettons, même à regret, que c’est probablement ce qui sera choisi.

Je ne redis pas ici ce que j’ai expliqué dans les billets précédents[2] sur le modèle belge, sur le modèle catalan et sur celui que je propose (le modèle volontariste), ni qu’au pire des cas, même le modèle catalan (que je ne soutiens pas) est quand même mieux que la situation actuelle.

Mais si le modèle catalan est notre avenir probable, bien des familles ne seront pas protégées. Il se trouve que la Belgique, seul pays entre tous ceux qui ont ouvert la PMA aux couples de femmes à n’avoir pas réformé la filiation en même temps, a depuis plusieurs années appris de ses erreurs initiales : ainsi, même si je ne suis pas plus partisan du modèle belge que du modèle catalan, nous inspirer de ce que notre voisin a fait serait fort utile.

Les mères sociales séparées

Tout d’abord pour les « mères sociales » séparées : on désigne par là celle qui, dans un couple de femmes recourant à la PMA, n’a pas accouché et qui, en l’absence d’un mécanisme d’établissement de la filiation dès la naissance, n’a pas toujours pu faire reconnaitre sa maternité (des hommes transgenres peuvent aussi être concernés, je ne détaille pas ici, mais je peux le faire en commentaire si besoin).

En effet, la Belgique ouvre la PMA aux couples de femmes par la loi du 6 juillet 2007[3], mais ne réforme la filiation que par la loi du 5 mai 2014[4], soit sept ans plus tard.

Durant ce laps de temps, la mère sociale, en accord avec la mère légale (la femme ayant accouché), devait procéder à « l’adoption de l’enfant du conjoint » (une forme d’adoption qui laisse toute sa filiation au parent légal qui l’autorise, à la différence des autres formes d’adoption où le ou les parents qui autorisent l’adoption perdent au minimum l’autorité parentale au profit des adoptants). Comme actuellement en France.

Parfois, pour des raisons de décès ou de séparation du couple entre le début du parcours de PMA et la finalisation du processus d’adoption, l’adoption n’a pas lieu. Des situations dramatiques se sont donc créées. Comme actuellement en France.

La nouvelle loi de 2014 n’a pu résoudre les situations antérieures : une loi ne dispose que pour l’avenir, et sa réforme étroite de la filiation propre au modèle belge ne s’appliquait qu’aux PMA réalisées sur son sol après son entrée en vigueur.

C’est pourquoi la Belgique a complété son arsenal législatif par une nouvelle loi, du 20 février 2017[5], ouvrant l’adoption à l’ancien partenaire du parent de l’enfant (le texte de la loi commence par définir « ancien partenaire » ainsi : « l’ancien époux ou l’ancien cohabitant légal, ou l’une ou l’autre des personnes séparées qui ont vécu ensemble de façon permanente et affective pendant une période d’au moins trois ans, pour autant qu’elles ne soient pas unies par un lien de parenté entraînant une prohibition de mariage dont elles ne peuvent être dispensées par le Roi »).

Ainsi, le mécanisme de l’adoption de l’enfant du conjoint est étendu et fonctionne même lorsque le couple est séparé, et même si la mère légale s’oppose à l’adoption (« si la mère ou le père de l’enfant refuse de donner son consentement à l’adoption, il appartient au tribunal d’apprécier le caractère abusif de ce refus, en tenant compte de l’intérêt de l’enfant »). Ça ne vaut pas une réforme plus profonde de la filiation, mais c’est mieux que rien.

Une telle loi est parfaitement adaptable au contexte français (je tiens les articles déjà rédigés à disposition). Souhaitons que la France ne mette pas trois ans à le faire et intègre de telles dispositions dans la loi ouvrant la PMA.

L’adoption hors mariage

Puisque nous en sommes à parler de réforme de l’adoption, soulignons qu’en Belgique l’adoption pour un couple n’est pas restreinte aux couples mariés comme en France, mais à tous les couples.

Là aussi, nous pourrions nous en inspirer. Et il est très facile de le combiner avec la réforme ci-avant évoquée (voire avec celle que je préconisais dans L’adoption de l’enfant du conjoint). Et de même, je tiens les articles déjà rédigés à disposition.

Rendez-vous dans une deuxième partie pour d’autres exemples de pans de la législation belge nous dont nous pourrions utilement nous inspirer.