Proposition de loi PMA par le groupe France Insoumise

Le groupe France Insou­mise de l’Assemblée natio­nale a dépo­sé la pro­po­si­tion de loi « visant à faire de l’assistance médi­cale à la pro­créa­tion un droit uni­ver­sel » le 21 novembre 2018.

Le groupe France Insou­mise de l’Assemblée natio­nale (sans Jean-Hugues Rate­non, mais avec M’jid El Guer­rab) a dépo­sé la pro­po­si­tion de loi « visant à faire de l’assistance médi­cale à la pro­créa­tion un droit uni­ver­sel » le 21 novembre 2018[1]. Étant l’auteur de la qua­si-tota­li­té des élé­ments tex­tuels qui ont ser­vi à rédi­ger les articles, même si je n’ai pas arbi­tré les choix qui ont mené à la rédac­tion finale, j’ai jugé utile de com­men­ter ici cette pro­po­si­tion de loi et d’expliquer mes choix rédac­tion­nels.

L’ouverture de la PMA

Tout d’abord, pour écrire un texte ouvrant uni­ver­sel­le­ment la PMA, je me trou­vais face à plu­sieurs défis :

  • la régle­men­ta­tion actuelle sur la PMA, qui men­tionne trois fois « l’homme et la femme » en dix articles[2], mais trente-trois fois « couples » dans le même temps (l’ouverture aux couples de femmes sem­blait de prime abord net­te­ment plus aisée qu’aux céli­ba­taires) ;
  • une loi J21[3] qui a admis expli­ci­te­ment qu’on pou­vait faire chan­ger la men­tion de son sexe à l’état civil sans sté­ri­li­sa­tion, qu’on peut donc être un homme avec un uté­rus fonc­tion­nel, sans en pré­voir les consé­quences sur la filia­tion et l’accès à la PMA ;
  • un droit de la filia­tion hési­tant entre volon­té, fait social et don­nées bio­lo­giques, dis­tin­guant entre femmes et hommes, et entre hommes mariés ou non.

J’ai vou­lu mon­trer qu’il est pos­sible de sur­mon­ter sim­ple­ment tous ces obs­tacles.

Sim­ple­ment, parce que sachant bien que le groupe LFI n’a pas la majo­ri­té à l’Assemblée natio­nale, et que la majo­ri­té en place a ten­dance à reje­ter sys­té­ma­ti­que­ment toutes ses pro­po­si­tions, il fal­lait faire un texte qui tenait certes tech­ni­que­ment la route (mon­trant que c’était pos­sible et concret), mais qui avant tout don­nait un cap poli­tique.

Pour cela, j’ai pris les prin­ci­paux articles de la loi belge du 6 juillet 2007[4] et je les ai adap­tés aux codes fran­çais (articles 1 à 8 de la pro­po­si­tion). Une loi de Bel­gique, donc : pas de Cuba ou de la Corée du Nord, mais de nos voi­sins, déjà écrite en fran­çais et qui fonc­tionne. Rien d’échevelé ni d’extravagant.

Cela pré­sente l’inconvénient de reprendre les mêmes limi­ta­tions arbi­traires (sur l’âge par exemple – mais qui peuvent tou­jours être revues), tout en gagnant l’admirable for­mu­la­tion de la loi belge : au lieu d’être sou­mis à condi­tion, la PMA y est défi­nie comme un droit. Et donc le pro­blème de la prise en charge par la Sécu­ri­té sociale n’en est plus un : en tant que droit uni­ver­sel il ne peut être opé­ré de dis­tinc­tion entre les béné­fi­ciaires.

La seule modi­fi­ca­tion signi­fi­ca­tive que j’ai appor­tée par rap­port au texte belge concerne l’ouverture de la PMA aux hommes trans. Là où la loi belge limi­tait la PMA aux femmes, le texte de la pro­po­si­tion l’ouvre à toute per­sonne majeure. Mais ici encore, l’admirable rédac­tion du texte belge signi­fie qu’il suf­fit de ne chan­ger que très peu de choses pour le rendre pos­sible (avis au légis­la­teur belge !).

Ain­si, ce qu’il est impor­tant de rete­nir des huit pre­miers articles est que le légis­la­teur fran­çais serait bien ins­pi­ré de regar­der du côté de la Bel­gique et de son expé­rience.

La filiation

Je passe rapi­de­ment sur les articles 9 et 10 concer­nant l’accès éven­tuel à l’identité du don­neur : ils reprennent la pro­po­si­tion de mon livre d’un méca­nisme de « double gui­chet ». J’en avais for­mu­lé d’autres depuis, mais la pro­po­si­tion d’un double gui­chet est un arbi­trage de com­pro­mis, qui per­met de lais­ser le débat ouvert.

Actuel­le­ment, concer­nant la filia­tion, la loi dit que « les époux ou concu­bins qui recourent à une assis­tance médi­cale à la pro­créa­tion néces­si­tant l’intervention d’un tiers don­neur, pré­vue à l’article 311–20 du Code civil, y consentent par décla­ra­tion conjointe devant le pré­sident du tri­bu­nal de grande ins­tance de leur choix ou son délé­gué, ou devant notaire[5] ». La loi belge (reprise dans la pro­po­si­tion de loi) est un peu dif­fé­rente, elle ne parle pas de consen­te­ment don­né devant un juge ou un notaire, mais de conven­tion. Le prin­cipe est tou­te­fois très simi­laire.

Si ce n’est pas ce consen­te­ment (ni la conven­tion dis­po­sée par la loi belge) qui fonde la filia­tion, il peut ser­vir tou­te­fois en cas de conten­tieux. La filia­tion d’un enfant pro­créé par l’intervention d’un tiers don­neur est éta­blie comme pour tous les autres enfants : la femme qui accouche est la mère et, pour le père, cela dépend si le com­pa­gnon de la mère est son époux ou non : pré­somp­tion de pater­ni­té le cas échéant, recon­nais­sance de pater­ni­té dans le cas contraire (même si concrè­te­ment les pères voient rare­ment la dif­fé­rence, celle-ci n’est pas ano­dine : un mode d’établissement de la filia­tion dépen­dant du couple fait qu’on ne peut pen­ser l’établissement de la filia­tion en dehors du couple).

Je l’ai déjà dit dans un autre billet (Les trois grands types de réforme pos­sibles), il y a trois grandes façons d’envisager une réforme de la filia­tion (je mets de côté l’attitude qui consis­te­rait à ne rien faire, c’est-à-dire à lais­ser per­du­rer l’adoption de l’enfant du conjoint comme « solu­tion ») :

  • le modèle belge : on ne s’interroge pas sur la per­ti­nence qu’il y ait à lais­ser per­du­rer une dis­tinc­tion entre pères mariés ou non mariés (à l’heure où 60 % des enfants naissent hors mariage[6], donc dont la filia­tion pater­nelle est éta­blie par recon­nais­sance), ni aucune autre inter­ro­ga­tion sur la per­ti­nence de notre modèle actuel et de son adé­qua­tion aux familles. Ain­si, on étend sim­ple­ment la pré­somp­tion de pater­ni­té et la recon­nais­sance aux couples de femmes.
  • le modèle cata­lan : dans ce modèle aus­si on ne remet rien en ques­tion (ou, au moins, sur­tout pas la filia­tion de la majo­ri­té) parce que l’on consi­dère qu’une nais­sance suite à une PMA hété­ro­logue (avec don) néces­site une filia­tion dis­tincte. Irène Thé­ry et Anne-Marie Leroyer ont défen­du un mode d’établissement de la filia­tion selon ce sché­ma, et c’est aus­si un des modes envi­sa­gés par le Conseil d’État.
  • le modèle volon­ta­riste : je l’ai dit ailleurs[7], en uti­li­sant un vieux terme de doc­trine juri­dique, il faut « spi­ri­tua­li­ser » le regard que l’État porte sur les indi­vi­dus, c’est-à-dire que l’état civil doit accueillir une plus grande part de volon­té indi­vi­duelle dans sa défi­ni­tion, avant d’être le constat des corps. Dans le domaine de la filia­tion, ça doit se tra­duire par la géné­ra­li­sa­tion de la recon­nais­sance, un mode d’établissement de la filia­tion qui est déjà indé­pen­dant du genre des parents et de leur situa­tion matri­mo­niale. Ce qui per­met­trait de don­ner une assise juri­dique à la plu­ri­pa­ren­ta­li­té et à la trans­pa­ren­ta­li­té (jus­te­ment pré­vue par cette pro­po­si­tion de loi).

Com­ment la pro­po­si­tion de loi du groupe France Insou­mise se posi­tionne-t-elle dans ces trois modèles ? En l’apparence elle reprend (article 11) ma pro­po­si­tion d’assimiler la conven­tion (droit belge) ou le consen­te­ment (droit fran­çais) à une recon­nais­sance. On serait donc ten­té d’y voir une appli­ca­tion du modèle volon­ta­riste.

Or, dans ce cas, un couple marié ayant recours à la PMA recon­nai­trait l’enfant qui en est issu, alors que le couple marié n’ayant pas eu recours à la PMA uti­li­se­rait la pré­somp­tion de pater­ni­té : on est donc alors dans un mode d’établissement dis­tinct pour les per­sonnes ayant eu recours à la PMA, ce qui relève du modèle cata­lan. Alors que l’objectif de dire que le consen­te­ment (ou la conven­tion) empor­tait la recon­nais­sance était jus­te­ment de ne pas faire de mode d’établissement dis­tinct.

C’est pour cela que ma pro­po­si­tion se pla­çait dans un ensemble plus vaste de géné­ra­li­sa­tion de la recon­nais­sance (mode indi­vi­duel d’établissement de la filia­tion) où l’on pro­po­sait de sup­pri­mer la pré­somp­tion de pater­ni­té[8], pour qu’il n’y ait plus de mode d’établissement de la filia­tion dépen­dant du sta­tut matri­mo­nial. Ce qui per­met­tait de pen­ser la filia­tion en dehors du couple (plu­ri­pa­ren­ta­li­té) et ne créait plus de dis­tinc­tion lors d’une PMA.

Je pense à ce sujet qu’à ne vou­loir trai­ter que de l’établissement de la filia­tion par PMA (sans réforme plus large), on ne puisse pas écrire une pro­po­si­tion vrai­ment bonne : elle sou­tien­dra fata­le­ment soit une dis­tinc­tion sur­an­née (selon que les parents sont mariés ou non), soit une dis­tinc­tion entre les modes de pro­créa­tion.

L’article 12 amène une res­tric­tion sup­plé­men­taire : les per­sonnes ayant accou­ché n’auraient pas à recon­naitre l’enfant. C’est presque la légis­la­tion actuelle et c’est un peu contra­dic­toire avec l’article pré­cé­dent. Tou­te­fois, je l’ai rédi­gé de manière nou­velle : dans la for­mu­la­tion actuelle de l’article 311–25 du Code civil[9], l’accouchement fait la mère. Dans cette nou­velle rédac­tion, l’accouchement fait le parent (modi­fi­ca­tion à mini­ma qui aurait dû être faite lors de la loi J21).

En somme, sur le plan de la filia­tion, le groupe FI s’est arrê­té au milieu du gué, même si la voie prise est la bonne. Espé­rons que le groupe aura l’occasion de fran­chir le che­min res­tant et de ne pas res­ter au milieu du cou­rant, pour pro­po­ser une réforme de la filia­tion qui puisse pro­té­ger toutes les familles.


3 comments on “Proposition de loi PMA par le groupe France InsoumiseAdd yours →

  1. C’est bien beau tout cela, mais cela ne résou­dra pas le pro­blème de sur­po­pu­la­tion en France et dans le monde. Car la sur­po­pu­la­tion est une réa­li­té et elle est l’o­ri­gine de tous les maux : pol­lu­tion, gaz à effets de serre, des­truc­tion de la bio diver­si­té, etcé­té­ra… Ensei­gnez aux autres les consé­quences de vou­loir à tous prix des enfants en ne pen­sant qu’à soi même, à son envie per­son­nelle… Il faut voir plus loin que soi même, plus large que son propre couple et se rendre compte des consé­quences que cela favo­rise. Cela dit je ne suis pas contre cette pro­po­si­tion de loi, mais un ensei­gne­ment judi­cieux des consé­quences devrait être don­né à tous y com­pris ceux qui n’ont pas besoin de pas­ser par une assis­tance médi­cale pour avoir des enfants.

    1. Bon­jour,

      J’espère que vous-même, par sou­ci de cohé­rence, et parce que cha­ri­té bien ordon­née com­mence par soi-même, vous avez subi une vasec­to­mie et vous la recom­man­dez autour de vous.

      Parce que, bizar­re­ment, on n’entend jamais autant le sujet de la sur­po­pu­la­tion que lorsque l’on évoque celui de l’homoparentalité et de la trans­pa­ren­ta­li­té.

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