Proposition de loi PMA par le groupe France Insoumise

Le groupe France Insoumise de l’Assemblée nationale (sans Jean-Hugues Ratenon, mais avec M’jid El Guerrab) a déposé la propo­si­tion de loi « visant à faire de l’assistance médi­cale à la pro­créa­tion un droit uni­versel » le 21 novem­bre 2018[1]. Étant l’auteur de la qua­si-total­ité des élé­ments textuels qui ont servi à rédi­ger les arti­cles, même si je n’ai pas arbi­tré les choix qui ont mené à la rédac­tion finale, j’ai jugé utile de com­menter ici cette propo­si­tion de loi et d’expliquer mes choix rédac­tion­nels.

L’ouverture de la PMA

Tout d’abord, pour écrire un texte ouvrant uni­verselle­ment la PMA, je me trou­vais face à plusieurs défis :

  • la régle­men­ta­tion actuelle sur la PMA, qui men­tionne trois fois « l’homme et la femme » en dix arti­cles[2], mais trente-trois fois « cou­ples » dans le même temps (l’ouverture aux cou­ples de femmes sem­blait de prime abord net­te­ment plus aisée qu’aux céli­bataires) ;
  • une loi J2I[3] qui a admis explicite­ment qu’on pou­vait faire chang­er la men­tion de son sexe à l’état civ­il sans stéril­i­sa­tion, qu’on peut donc être un homme avec un utérus fonc­tion­nel, sans en prévoir les con­séquences sur la fil­i­a­tion et l’accès à la PMA ;
  • un droit de la fil­i­a­tion hési­tant entre volon­té, fait social et don­nées biologiques, dis­tin­guant entre femmes et hommes, et entre hommes mar­iés ou non.

J’ai voulu mon­tr­er qu’il est pos­si­ble de sur­mon­ter sim­ple­ment tous ces obsta­cles.

Sim­ple­ment, parce que sachant bien que le groupe LFI n’a pas la majorité à l’Assemblée nationale, et que la majorité en place a ten­dance à rejeter sys­té­ma­tique­ment toutes ses propo­si­tions, il fal­lait faire un texte qui tenait certes tech­nique­ment la route (mon­trant que c’était pos­si­ble et con­cret), mais qui avant tout don­nait un cap poli­tique.

Pour cela, j’ai pris les prin­ci­paux arti­cles de la loi belge du 6 juil­let 2007[4] et je les ai adap­tés aux codes français (arti­cles 1 à 8 de la propo­si­tion). Une loi de Bel­gique, donc : pas de Cuba ou de la Corée du Nord, mais de nos voisins, déjà écrite en français et qui fonc­tionne. Rien d’échevelé ni d’extravagant.

Cela présente l’inconvénient de repren­dre les mêmes lim­i­ta­tions arbi­traires (sur l’âge par exem­ple – mais qui peu­vent tou­jours être revues), tout en gag­nant l’admirable for­mu­la­tion de la loi belge : au lieu d’être soumis à con­di­tion, la PMA y est définie comme un droit. Et donc le prob­lème de la prise en charge par la Sécu­rité sociale n’en est plus un : en tant que droit uni­versel il ne peut être opéré de dis­tinc­tion entre les béné­fi­ci­aires.

La seule mod­i­fi­ca­tion sig­ni­fica­tive que j’ai apportée par rap­port au texte belge con­cerne l’ouverture de la PMA aux hommes trans. Là où la loi belge lim­i­tait la PMA aux femmes, le texte de la propo­si­tion l’ouvre à toute per­son­ne majeure. Mais ici encore, l’admirable rédac­tion du texte belge sig­ni­fie qu’il suf­fit de ne chang­er que très peu de choses pour le ren­dre pos­si­ble (avis au lég­is­la­teur belge !).

Ain­si, ce qu’il est impor­tant de retenir des huit pre­miers arti­cles est que le lég­is­la­teur français serait bien inspiré de regarder du côté de la Bel­gique et de son expéri­ence.

La filiation

Je passe rapi­de­ment sur les arti­cles 9 et 10 con­cer­nant l’accès éventuel à l’identité du don­neur : ils repren­nent la propo­si­tion de mon livre d’un mécan­isme de « dou­ble guichet ». J’en avais for­mulé d’autres depuis, mais la propo­si­tion d’un dou­ble guichet est un arbi­trage de com­pro­mis, qui per­met de laiss­er le débat ouvert.

Actuelle­ment, con­cer­nant la fil­i­a­tion, la loi dit que « les époux ou con­cu­bins qui recourent à une assis­tance médi­cale à la pro­créa­tion néces­si­tant l’intervention d’un tiers don­neur, prévue à l’article 311–20 du Code civ­il, y con­sen­tent par déc­la­ra­tion con­jointe devant le prési­dent du tri­bunal de grande instance de leur choix ou son délégué, ou devant notaire[5] ». La loi belge (reprise dans la propo­si­tion de loi) est un peu dif­férente, elle ne par­le pas de con­sen­te­ment don­né devant un juge ou un notaire, mais de con­ven­tion. Le principe est toute­fois très sim­i­laire.

Si ce n’est pas ce con­sen­te­ment (ni la con­ven­tion dis­posée par la loi belge) qui fonde la fil­i­a­tion, il peut servir toute­fois en cas de con­tentieux. La fil­i­a­tion d’un enfant pro­créé par l’intervention d’un tiers don­neur est établie comme pour tous les autres enfants : la femme qui accouche est la mère et, pour le père, cela dépend si le com­pagnon de la mère est son époux ou non : pré­somp­tion de pater­nité le cas échéant, recon­nais­sance de pater­nité dans le cas con­traire (même si con­crète­ment les pères voient rarement la dif­férence, celle-ci n’est pas anodine : un mode d’établissement de la fil­i­a­tion dépen­dant du cou­ple fait qu’on ne peut penser l’établissement de la fil­i­a­tion en dehors du cou­ple).

Je l’ai déjà dit dans un autre bil­let (Les trois grands types de réforme pos­si­bles), il y a trois grandes façons d’envisager une réforme de la fil­i­a­tion (je mets de côté l’attitude qui con­sis­terait à ne rien faire, c’est-à-dire à laiss­er per­dur­er l’adoption de l’enfant du con­joint comme « solu­tion ») :

  • le mod­èle belge : on ne s’interroge pas sur la per­ti­nence qu’il y ait à laiss­er per­dur­er une dis­tinc­tion entre pères mar­iés ou non mar­iés (à l’heure où 60 % des enfants nais­sent hors mariage[6], donc dont la fil­i­a­tion pater­nelle est établie par recon­nais­sance), ni aucune autre inter­ro­ga­tion sur la per­ti­nence de notre mod­èle actuel et de son adéqua­tion aux familles. Ain­si, on étend sim­ple­ment la pré­somp­tion de pater­nité et la recon­nais­sance aux cou­ples de femmes.
  • le mod­èle cata­lan : dans ce mod­èle aus­si on ne remet rien en ques­tion (ou, au moins, surtout pas la fil­i­a­tion de la majorité) parce que l’on con­sid­ère qu’une nais­sance suite à une PMA hétéro­logue (avec don) néces­site une fil­i­a­tion dis­tincte. Irène Théry et Anne-Marie Leroy­er ont défendu un mode d’établissement de la fil­i­a­tion selon ce sché­ma, et c’est aus­si un des modes envis­agés par le Con­seil d’État.
  • le mod­èle volon­tariste : je l’ai dit ailleurs[7], en util­isant un vieux terme de doc­trine juridique, il faut « spir­i­tu­alis­er » le regard que l’État porte sur les indi­vidus, c’est-à-dire que l’état civ­il doit accueil­lir une plus grande part de volon­té indi­vidu­elle dans sa déf­i­ni­tion, avant d’être le con­stat des corps. Dans le domaine de la fil­i­a­tion, ça doit se traduire par la général­i­sa­tion de la recon­nais­sance, un mode d’établissement de la fil­i­a­tion qui est déjà indépen­dant du genre des par­ents et de leur sit­u­a­tion mat­ri­mo­ni­ale. Ce qui per­me­t­trait de don­ner une assise juridique à la pluri­parental­ité et à la trans­parental­ité (juste­ment prévue par cette propo­si­tion de loi).

Com­ment la propo­si­tion de loi du groupe France Insoumise se posi­tionne-t-elle dans ces trois mod­èles ? En l’apparence elle reprend (arti­cle 11) ma propo­si­tion d’assimiler la con­ven­tion (droit belge) ou le con­sen­te­ment (droit français) à une recon­nais­sance. On serait donc ten­té d’y voir une appli­ca­tion du mod­èle volon­tariste.

Or, dans ce cas, un cou­ple mar­ié ayant recours à la PMA recon­naitrait l’enfant qui en est issu, alors que le cou­ple mar­ié n’ayant pas eu recours à la PMA utilis­erait la pré­somp­tion de pater­nité : on est donc alors dans un mode d’établissement dis­tinct pour les per­son­nes ayant eu recours à la PMA, ce qui relève du mod­èle cata­lan. Alors que l’objectif de dire que le con­sen­te­ment (ou la con­ven­tion) empor­tait la recon­nais­sance était juste­ment de ne pas faire de mode d’établissement dis­tinct.

C’est pour cela que ma propo­si­tion se plaçait dans un ensem­ble plus vaste de général­i­sa­tion de la recon­nais­sance (mode indi­vidu­el d’établissement de la fil­i­a­tion) où l’on pro­po­sait de sup­primer la pré­somp­tion de pater­nité[8], pour qu’il n’y ait plus de mode d’établissement de la fil­i­a­tion dépen­dant du statut mat­ri­mo­ni­al. Ce qui per­me­t­tait de penser la fil­i­a­tion en dehors du cou­ple (pluri­parental­ité) et ne créait plus de dis­tinc­tion lors d’une PMA.

Je pense à ce sujet qu’à ne vouloir traiter que de l’établissement de la fil­i­a­tion par PMA (sans réforme plus large), on ne puisse pas écrire une propo­si­tion vrai­ment bonne : elle sou­tien­dra fatale­ment soit une dis­tinc­tion suran­née (selon que les par­ents sont mar­iés ou non), soit une dis­tinc­tion entre les modes de pro­créa­tion.

L’article 12 amène une restric­tion sup­plé­men­taire : les per­son­nes ayant accouché n’auraient pas à recon­naitre l’enfant. C’est presque la lég­is­la­tion actuelle et c’est un peu con­tra­dic­toire avec l’article précé­dent. Toute­fois, je l’ai rédigé de manière nou­velle : dans la for­mu­la­tion actuelle de l’article 311–25 du Code civ­il[9], l’accouchement fait la mère. Dans cette nou­velle rédac­tion, l’accouchement fait le par­ent (mod­i­fi­ca­tion à min­i­ma qui aurait dû être faite lors de la loi J21).

En somme, sur le plan de la fil­i­a­tion, le groupe FI s’est arrêté au milieu du gué, même si la voie prise est la bonne. Espérons que le groupe aura l’occasion de franchir le chemin restant et de ne pas rester au milieu du courant, pour pro­pos­er une réforme de la fil­i­a­tion qui puisse pro­téger toutes les familles.


3 comments on “Proposition de loi PMA par le groupe France InsoumiseAdd yours →

  1. C’est bien beau tout cela, mais cela ne résoudra pas le prob­lème de sur­pop­u­la­tion en France et dans le monde. Car la sur­pop­u­la­tion est une réal­ité et elle est l’origine de tous les maux : pol­lu­tion, gaz à effets de serre, destruc­tion de la bio diver­sité, etcétéra… Enseignez aux autres les con­séquences de vouloir à tous prix des enfants en ne pen­sant qu’à soi même, à son envie per­son­nelle… Il faut voir plus loin que soi même, plus large que son pro­pre cou­ple et se ren­dre compte des con­séquences que cela favorise. Cela dit je ne suis pas con­tre cette propo­si­tion de loi, mais un enseigne­ment judi­cieux des con­séquences devrait être don­né à tous y com­pris ceux qui n’ont pas besoin de pass­er par une assis­tance médi­cale pour avoir des enfants.

    1. Bon­jour,

      J’espère que vous-même, par souci de cohérence, et parce que char­ité bien ordon­née com­mence par soi-même, vous avez subi une vasec­tomie et vous la recom­man­dez autour de vous.

      Parce que, bizarrement, on n’entend jamais autant le sujet de la sur­pop­u­la­tion que lorsque l’on évoque celui de l’homoparentalité et de la trans­parental­ité.

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